1. Acceptation des Conditions Générales.

La société à responsabilité limitée Flexatel, constituée sous les lois de la Californie (ci-après dénommée la « Société », « l'Administrateur », « nous », « notre » ou « nos »), fournit et met à disposition ce site web https://giscarta.com (le « Site »). Toute utilisation du Site est soumise aux termes et conditions contenus dans les présentes Conditions Générales du Site Web ainsi qu'aux autres documents juridiques du Site situés à l'adresse : https://giscarta.com (collectivement, le « Contrat »). Veuillez lire attentivement ce Contrat. En accédant, naviguant ou utilisant de toute autre manière le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ce Contrat. Si vous n'acceptez pas les termes et conditions de ce Contrat, vous ne devez pas accéder, naviguer ou utiliser le Site. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation de nos services et produits (« Services » tels que définis ci-dessous) ne sera pas régie par le présent Contrat, mais plutôt par le Contrat d'Utilisation ou un contrat écrit individuel avec la Société couvrant ces Services et d'autres documents juridiques du Site situés à l'adresse : https://giscarta.com. De plus, veuillez noter que votre accès et votre utilisation du Site et de tout Service sont également soumis aux autres documents juridiques du Site situés à l'adresse : https://giscarta.com.

1.1. Services GisCarta (les « Services ») – Le Site, les autres sites web, logiciels, services web, API et services d'assistance connexes, gérés par l'Administrateur, qu'ils soient disponibles à la Date d'Entrée en Vigueur du présent Contrat ou développés ultérieurement.

1.2. Application SIG GisCarta (« GisCarta ») désigne le site web, les applications, les fonctionnalités, le SIG WEB et les API (interfaces de programmation d'applications) appartenant à l'Administrateur, opérationnels à la date d'acceptation par l'Utilisateur de ces Conditions Générales du Site Web et fonctionnant après cette date.

1.3. La Société est propriétaire de GisCarta et peut en accorder l'accès à toutes les parties intéressées conformément aux principes et normes en vigueur du droit international, aux lois applicables et aux usages commerciaux, au présent Contrat et aux autres documents juridiques du Site situés à l'adresse : https://giscarta.com.

Pour toute question ou commentaire concernant ce Contrat, l'Administrateur peut être contacté par e-mail à l'adresse suivante : support@giscarta.com

Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante :

Attn: Legal Department

Flexatel LLC

San Francisco, CA

USA

1.4. Vous comprenez et acceptez que nous puissions modifier ce Contrat à tout moment sans préavis. Vous pouvez consulter une copie en vigueur de ce Contrat à tout moment en sélectionnant le lien « Conditions Générales du Site Web » sur le Site. Les conditions révisées entreront en vigueur au moment de leur publication. Toute utilisation du Site après cette date constituera votre acceptation de ces conditions révisées. Si une modification de ce Contrat ne vous convient pas, votre unique recours est de cesser d'accéder, de naviguer et d'utiliser le Site de quelque manière que ce soit.

2. Utilisation du Site.

2.1   Ce Site contient du matériel, y compris mais sans s'y limiter, des logiciels, du texte, des graphiques et des images (collectivement désignés sous le nom de « Contenu »). Nous pouvons être propriétaires du Contenu ou des parties de celui-ci peuvent être mises à notre disposition par le biais d'accords conclus avec des tiers et d'autres Utilisateurs. Le Contenu est protégé par les lois américaines et étrangères sur la propriété intellectuelle. L'utilisation non autorisée du Contenu peut entraîner une violation du droit d'auteur, des marques de commerce et d'autres lois. Vous n'avez aucun droit sur le Contenu, et vous ne le copierez pas, vous n'y accéderez et ne l'utiliserez qu'à des fins personnelles. Vous ne pouvez pas vendre, transférer, céder, concéder sous licence, sous-licencier ou modifier le Contenu, ni reproduire, afficher, exécuter publiquement, en faire une version dérivée, distribuer ou utiliser de toute autre manière le Contenu de quelque façon que ce soit à des fins publiques ou commerciales. L'utilisation ou la publication de tout Contenu sur tout autre site web ou réseau informatique à quelque fin que soit est expressément interdite. Si vous violez une partie de ce Contrat, votre droit d'accéder et/ou d'utiliser le Contenu et le Site prendra fin automatiquement.

2.2   Les marques de commerce, marques de service et logos de la Société (les « Marques de la Société ») utilisés et affichés sur ce Site sont des marques déposées et non déposées de la Société. Les autres noms de sociétés, de produits et de services situés sur le Site peuvent être des marques de commerce ou de service appartenant à des tiers (les « Marques de Tiers », et, collectivement avec les Marques de la Société, les « Marques »). Rien sur ce Site ou dans ce Contrat ne doit être interprété comme accordant, de manière implicite, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d'utilisation de toute Marque affichée sur ce Site sans l'autorisation écrite préalable de la Société spécifique à chaque utilisation. Les Marques ne peuvent pas être utilisées pour dénigrer la Société ou le tiers concerné, les produits ou services de la Société ou du tiers, ou de toute manière (en faisant preuve d'un jugement commercial raisonnable) susceptible de nuire à la réputation des Marques. L'utilisation de toute Marque dans le cadre d'un lien vers ou depuis un site web est interdite sans le consentement écrit préalable de la Société. Toute plus-value générée par l'utilisation de toute Marque de la Société profitera à la Société.

2.3   Vous acceptez de ne pas : (a) entreprendre d'action qui impose une charge déraisonnable à l'infrastructure du Site, (b) utiliser de dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Site ou de toute activité menée sur le Site, (c) tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou reconstituer la logique de l'un des logiciels composant ou constituant le Site, (d) supprimer ou modifier tout matériel publié sur le Site par la Société ou toute autre personne ou entité, ou (e) intégrer ou lier l'un des matériels ou informations disponibles sur le Site.

2.4   Le Site peut contenir des liens vers des sites web tiers (« Sites Externes »). Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité et non comme une approbation de notre part du contenu de ces Sites Externes. Le contenu de ces Sites Externes est développé et fourni par d'autres. Vous devez contacter un représentant de ces Sites Externes si vous avez des préoccupations concernant ces liens ou tout contenu situé sur ces Sites Externes. Nous ne sommes pas responsables du contenu des Sites Externes liés et ne faisons aucune déclaration concernant le contenu ou l'exactitude des informations sur ces Sites Externes. Vous devez prendre des précautions lors du téléchargement de fichiers à partir de tous les sites web afin de protéger votre ordinateur contre les virus et autres programmes destructeurs. Si vous décidez d'accéder à des Sites Externes, vous le faites à vos propres risques.

2.5   Certains éléments du Site sont protégés par le droit des dessins et modèles, le droit des marques, la concurrence déloyale et d'autres lois étatiques et fédérales et ne peuvent être copiés ou imités en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, y compris mais sans s'y limiter, l'utilisation de cadres (framing) ou de sites miroirs, sauf autorisation expresse contraire de l'Article 2.1 du Contrat. Aucun Contenu de ce Site ne peut être retransmis sans le consentement écrit exprès de la Société pour chaque cas particulier.

2.6   Vous pouvez de temps à autre nous fournir des suggestions, des commentaires d'amélioration ou de fonctionnalité, ou d'autres retours (« Retours ») concernant le Site ou le Contenu. Nous aurons toute latitude pour déterminer s'il convient ou non de procéder au développement ou à l'implémentation de ces Retours. Par les présentes, vous accordez à la Société une licence libre de redevance, entièrement libérée, mondiale, transférable, sous-licenciable, irrévocable et perpétuelle pour (a) copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter et créer des œuvres dérivées des Retours ; et (b) utiliser les Retours et/ou tout sujet s'y rapportant, y compris, sans limitation, le droit de développer, fabriquer, faire fabriquer, commercialiser, promouvoir, vendre, faire vendre, offrir à la vente, faire offrir à la vente, importer, faire importer, louer, fournir et/ou concéder des produits ou services qui mettent en pratique ou intègrent, ou sont configurés pour être utilisés dans la mise en pratique des Retours et/ou de tout sujet des Retours.

2.7 Compilations de Contenus sous Licence de Contenu Créatif. La compilation du Contenu, toutes les améliorations de données ou annotations de latitude ou de longitude (y compris sans limitation les commentaires, descriptions et balises), ainsi que toutes les œuvres dérivées, reproductions, distributions, représentations et diffusions publiques, améliorations et modifications de celles-ci, sont la propriété exclusive de la Société (l'Administrateur) et protégées par les lois applicables et les lois internationales sur le droit d'auteur. Pour éviter tout doute, tout Contenu soumis par l'Utilisateur appartient à cet Utilisateur, mais la compilation de ce Contenu appartient à la Société (l'Administrateur). L'Administrateur peut, sans y être obligé, rendre la compilation de ces données disponible via une Licence de Contenu Créatif, disponible sur https://giscarta.com.

3. Limitation de Responsabilité et Exclusion de Garanties

3.1   La Société, l'Administrateur et leurs sociétés affiliées, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, fournisseurs ou concédants de licence respectifs (collectivement, les « Parties de la Société ») ne font aucune garantie ou déclaration concernant le site ou le contenu, y compris mais sans s'y limiter, quant à son exactitude, sa fiabilité, son exhaustivité, son actualité ou sa fiabilité. Les Parties de la Société ne seront pas tenues responsables de la vérité, de l'exactitude ou de l'exhaustivité du site ou du contenu ou de toute autre information transmise à l'utilisateur, ni des erreurs, fautes ou omissions qu'il contient, ni des retards ou interruptions du flux de données ou d'informations quelle qu'en soit la cause. Vous acceptez d'utiliser le site et le contenu à vos propres risques.

Les Parties de la Société ne garantissent pas que le site fonctionnera sans erreur ou que le site, son serveur ou le contenu sont exempts de virus informatiques ou de contaminations similaires ou de fonctionnalités destructrices. Si votre utilisation du site ou du contenu entraîne la nécessité de réparer ou de remplacer des équipements ou des données, aucune Partie de la Société ne sera responsable de ces coûts.

Le site et le contenu sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie d'aucune sorte. Les Parties de la Société déclinent toutes garanties, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de titre, de qualité marchande, de non-violation des droits des tiers et d'adéquation à un usage particulier.

3.2   En aucun cas, une Partie de la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage quel qu'il soit (y compris, sans limitation, les dommages accessoires et indirects, les pertes de bénéfices ou les dommages résultant de la perte de données ou de l'interruption des affaires) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site et le contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, même si cette Partie de la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.

3.3   Certains États n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects. Par conséquent, dans ces États, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous ou ne pas être exécutoires à votre égard, et la responsabilité des Parties de la Société sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.

3.4 Si vous résidez dans le New Jersey, les sections 3.1 et 3.2 précédentes ainsi que la section 4 ci-dessous sont destinées à n'être appliquées que dans la mesure permise par les lois de l'État du New Jersey. Si une partie de ces sections est jugée invalide en vertu des lois de l'État du New Jersey, l'invalidité de cette partie n'affectera pas la validité des autres parties des sections applicables.

4. Indemnisation.

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties de la Société contre toute réclamation, action ou demande, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant ou résultant de votre violation de ce Contrat ou de votre accès, utilisation ou mauvaise utilisation du Contenu ou du Site. La Société ou l'Administrateur vous informera de toute réclamation, poursuite ou procédure de ce type. La Société se réserve le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant l'objet d'une indemnisation en vertu de la présente section. Dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec toute demande raisonnable d'assistance pour la défense de la Société dans cette affaire.

5. Résiliation du Contrat.

5.1   La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de restreindre, suspendre ou résilier le présent Contrat et votre accès à tout ou partie du Site ou du Contenu à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité. La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou d'interrompre tout ou partie du Site ou du Contenu à tout moment, sans préavis ni responsabilité.

5.2   Les sections 2 (Utilisation du Site), 3 (Limitation de Responsabilité et Garantie), 4 (Indemnisation), 5 (Résiliation du Contrat) et 8 (Divers) survivront à la résiliation de ce Contrat.

6. L'Utilisateur Doit se Conformer aux Lois Applicables.

6.1   Ce Site est hébergé aux États-Unis. Nous ne faisons aucune déclaration quant à savoir si le Contenu peut être téléchargé, visualisé ou s'il est approprié pour une utilisation en dehors des États-Unis. Si vous accédez au Site ou au Contenu depuis l'extérieur des États-Unis, vous le faites à vos propres risques. Que vous soyez à l'intérieur ou à l'extérieur des États-Unis, vous êtes seul responsable de veiller au respect des lois de votre juridiction spécifique.

6.2   Les États-Unis contrôlent l'exportation de produits et d'informations. Vous acceptez expressément de vous conformer à ces restrictions et de ne pas exporter ni réexporter tout ou partie du Contenu vers des pays ou des personnes interdits par les lois de contrôle des exportations. En téléchargeant le Contenu, vous acceptez expressément que vous ne vous trouvez pas dans un pays où une telle exportation est interdite ou que vous n'êtes pas une personne ou une entité pour laquelle une telle exportation est interdite. Vous êtes seul responsable du respect des lois de votre juridiction spécifique concernant l'importation, l'exportation ou la réexportation du Contenu.

7. Droits Limités du Gouvernement des États-Unis.

Le Contenu est fourni avec des « DROITS LIMITÉS » (RESTRICTED RIGHTS). L'utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement est soumise aux restrictions énoncées dans les articles 48 CFR 52.227-19 et 48 CFR 252.227-7013 et suivants, ou de ses successeurs. L'utilisation du Site ou du Contenu par le gouvernement constitue une reconnaissance de nos droits de propriété sur le Site et le Contenu.

8. Divers.

Ce Contrat est régi par les lois de l'État de Californie, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Vous acceptez expressément de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans la ville de San Francisco, dans l'État de Californie. Si une disposition de ce Contrat est jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions de ce Contrat, qui resteront en vigueur et de plein effet. Le fait que la Société n'agisse pas ou n'applique pas une disposition du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition du présent Contrat. Aucune renonciation ne sera opposable à la Société à moins d'être formulée par écrit, et aucune renonciation de ce type ne sera interprétée comme une renonciation dans un autre cas ou un cas ultérieur. Sauf accord exprès écrit entre la Société et vous, ce Contrat constitue l'intégralité du Contrat entre vous et la Société concernant son objet, et remplace tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou verbaux, entre les parties concernant cet objet. Les titres de section sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n'ont aucune valeur juridique. Ce Contrat s'appliquera au bénéfice de nos successeurs, cessionnaires, licenciés et sous-licenciés. Toute information soumise ou fournie par vous sur le Site pourrait être accessible au public. Les informations importantes et privées doivent être protégées par vous-même.