Le site Web mentionné ci-dessus, ci-après dénommé "Site Web", est exploité par la partie suivante :

Flexatel LLC, une société à responsabilité limitée, régie par les lois de l'État de Californie (ci-après dénommée "Administrateur", « nous », « notre »)

Pour toute question ou commentaire concernant ce contrat d'utilisation pour les abonnements GisCarta (le « contrat d'utilisation »), l'administrateur peut être contacté par e-mail à l'adresse suivante : support@giscarta.com

L'Administrateur fournit un accès à l'utilisation de la fonctionnalité du SIG d'applications de géoinformation GisCarta (ou le "GisCarta") et au contenu placé en leur sein selon les termes du présent contrat d'utilisation, qui fait partie intégrante des documents juridiques du site Web situés à l'adresse suivante : https://giscarta.com.

Veuillez lire attentivement ce contrat d'utilisation. Toute utilisation de GisCarta, y compris celle destinée à se familiariser avec son contenu, implique l'acceptation pleine et inconditionnelle par l'utilisateur des termes du présent contrat et des autres documents juridiques du site Web situés à l'adresse suivante : https://giscarta.com.

1. L'abonnement GisCarta (l'« Abonnement ») — un abonnement numérique qui donne le droit à l'utilisateur d'utiliser le logiciel ou les services GisCarta spécifiés dans les forfaits pendant une période de temps définie.

2. L'application de géoinformation GisCarta (« GisCarta ») — le site Web, les applications, la fonctionnalité, le GIS Web et les API (interfaces de programmation d'applications) appartenant à l'Administrateur, fonctionnant tous deux à la date d'acceptation par l'utilisateur des présentes conditions et fonctionnant après cette date.

3. L'utilisateur SIG (ou « Utilisateur ») est une personne physique âgée de dix-huit (18) ans ou plus qui utilise GisCarta conformément aux procédures définies dans le présent contrat d'utilisation et les autres documents juridiques du site Web. L'utilisateur peut utiliser GisCarta au nom et à la demande d'une personne morale, à condition d'y être autorisé, auquel cas le présent contrat d'utilisation s'applique à la fois à l'utilisateur et à l'entité représentée.

4. L'Administrateur est le propriétaire de GisCarta, y compris le site Web, et peut y donner accès à toutes les parties intéressées conformément aux principes et normes actuels du droit international, aux lois applicables, au présent contrat d'utilisation et aux autres documents juridiques du site Web situés à l'adresse suivante : https://giscarta.com.

5. Contenu — données, métadonnées, hyperliens, textes, éléments audio et vidéo, scripts, cartes Web, données de capteurs, objets graphiques (images matricielles et vectorielles), y compris les produits cartographiques, cartes, plans, données de télédétection de la Terre et de relevés aériens, ou toute autre information placée et stockée dans les Services par l'Administrateur (« Contenu de l'Administrateur ») ou l'utilisateur (« Contenu de l'utilisateur »).

6. Inscription et compte d'utilisateur (« GisCarta ID »)

6.1. Pour accéder à GisCarta et au contenu qui y est placé, l'utilisateur doit créer un compte (GisCarta ID). Pour créer un compte, l'utilisateur doit s'inscrire.

6.2. L'inscription de l'utilisateur est volontaire et implique une confirmation implicite par l'utilisateur du fait qu'il a atteint l'âge de dix-huit (18) ans et qu'il/elle dispose des autorisations nécessaires en cas d'utilisation de GisCarta au nom et pour le compte de l'organisation.

6.3. Pour l'inscription, l'utilisateur est tenu de fournir à l'Administrateur les informations nécessaires, fiables et à jour le concernant, y compris une adresse e-mail unique pour chaque utilisateur, un identifiant et un mot de passe pour accéder à GisCarta. Le formulaire d'inscription peut demander des informations supplémentaires à l'utilisateur, notamment son prénom, son nom de famille, son numéro de téléphone et d'autres informations, dont la fourniture est à la discrétion de l'utilisateur. L'utilisateur peut fournir à l'Administrateur les informations demandées à la fois de manière indépendante et en lui donnant accès à ses comptes sur d'autres ressources Internet. Il est interdit de fournir de fausses informations ou des informations sur une autre personne sous l'apparence d'informations sur vous-même (c'est-à-dire : créer un « faux compte »).

6.4. L'Administrateur se réserve le droit à tout moment d'exiger de l'utilisateur qu'il confirme les données spécifiées lors de l'inscription, et de demander les pièces justificatives nécessaires le cas échéant (en particulier, des documents d'identité), dont le défaut de fourniture, à la discrétion de l'Administrateur, peut être considéré comme la fourniture de fausses informations. Si les données de l'utilisateur figurant dans les documents fournis par ses soins ne correspondent pas aux données fournies lors de l'inscription, et également dans le cas où les données fournies lors de l'inscription ne permettent pas d'identifier l'utilisateur, l'Administrateur a le droit, à sa seule discrétion, de refuser, suspendre ou résilier l'accès de l'utilisateur au compte et l'utilisation de GisCarta.

6.5. Après avoir fourni les informations nécessaires à l'inscription, l'utilisateur doit confirmer l'inscription en activant le compte via un message envoyé par l'Administrateur à l'adresse e-mail de l'utilisateur fournie lors de l'inscription. Le résultat d'une activation réussie est la création du compte de l'utilisateur (GisCarta ID).

6.6. Les informations concernant l'utilisateur contenues dans son compte sont stockées et traitées par l'Administrateur conformément aux termes de la politique de confidentialité et des autres documents juridiques du site Web situés à l'adresse suivante : https://giscarta.com. L'utilisateur est responsable de la mise à jour rapide des informations spécifiées dans son compte.

6.7. L'identifiant et le mot de passe choisis par l'utilisateur sont des informations nécessaires et suffisantes pour l'accès à GisCarta, sauf mention contraire dans le présent contrat d'utilisation et/ou un contrat individuel d'utilisation de GisCarta avec l'utilisateur ou les utilisateurs concernés. L'utilisateur n'a pas le droit de transférer son identifiant et son mot de passe à des tiers, et est entièrement responsable de leur sécurité, à cet égard, il choisit lui-même la méthode de leur stockage. Sauf preuve contraire apportée par l'utilisateur, toutes les actions effectuées à l'aide de son identifiant et de son mot de passe sont considérées et réputées être effectuées par l'utilisateur correspondant.

6.8. En cas d'accès non autorisé à l'identifiant et au mot de passe et/ou au compte de l'utilisateur par des tiers, ou en cas d'autre fuite réelle ou possible des données d'inscription de l'utilisateur, celle-ci est tenue d'en informer immédiatement l'Administrateur par e-mail info@giscarta.com, et de se conformer à toutes les actions proposées par l'Administrateur nécessaires pour modifier l'identifiant/le mot de passe ou d'autres actions visant à neutraliser les conséquences de la fuite des données d'inscription.

6.9. Il est interdit à l'utilisateur d'utiliser l'identifiant et le mot de passe d'un autre utilisateur enregistré pour accéder à GisCarta.

6.10. L'utilisateur a le droit : (a) de modifier et de supprimer de manière autonome les informations de son compte, à l'exception de la suppression de l'identifiant, du mot de passe et de l'adresse e-mail ; (b) de supprimer de manière autonome son compte en envoyant une demande correspondante à l'Administrateur. Le compte est supprimé par l'Administrateur à la demande de l'utilisateur dans les vingt-quatre (24) heures suivant la date d'envoi de la demande de suppression du compte.

6.11. L'Administrateur a le droit, à sa seule discrétion, de bloquer temporairement ou de supprimer définitivement (résilier) le compte de l'utilisateur sans préavis et sans explication, notamment en cas de violation par l'utilisateur des termes du présent contrat d'utilisation et/ou d'autres documents juridiques du site Web situés à l'adresse suivante : https://giscarta.com. Après la suppression du compte, l'utilisateur perd l'accès aux fonctionnalités de GisCarta et au contenu qui y est placé, disponibles uniquement pour les utilisateurs enregistrés.

7. Conditions d'utilisation

7.1. L'Administrateur accorde à l'utilisateur l'accès aux fonctionnalités suivantes de GisCarta :

• stockage du contenu sur les serveurs de l'Administrateur ou sur l'espace disque des appareils de l'utilisateur ;

• création, téléchargement, modification, visualisation, traitement, visualisation et analyse de contenu à l'aide de la puissance de calcul des serveurs de l'Administrateur et/ou des appareils de l'utilisateur ;

• distribution du contenu en y donnant accès à un cercle limité ou illimité d'utilisateurs et de tiers ;

• accès au contenu fourni par l'Administrateur et d'autres utilisateurs ;

• utilisation de GisCarta ;

• création d'applications commerciales et non commerciales.

7.2. L'Administrateur se réserve le droit de modifier/corriger ou de mettre à jour GisCarta à tout moment, sans préavis aux utilisateurs. Après la sortie d'une nouvelle version, l'Administrateur ne garantit pas la stabilité et la durée de la version obsolète.

7.3. Les conditions techniques, organisationnelles et commerciales d'utilisation de GisCarta, y compris leurs fonctionnalités, sont portées à la connaissance de l'utilisateur par l'Administrateur : (a) en publiant les informations pertinentes dans des sections distinctes des sites Web GisCarta.com et/ou GisCarta.ru, (b) par le placement d'informations pertinentes sur d'autres ressources d'information contrôlées par l'Administrateur ; (c) en plaçant les informations pertinentes dans les accords et contrats sur l'utilisation de chaque GisCarta.

7.4. L'Administrateur se réserve le droit d'établir et de modifier, à sa seule discrétion, toutes règles, limites et restrictions relatives à l'utilisation de GisCarta, y compris, mais sans s'y limiter : la taille de l'espace disque destiné au stockage du contenu de l'utilisateur ; le nombre d'objets du contenu de l'utilisateur ; le nombre de visites sur le contenu de l'utilisateur par unité de temps ; les paramètres d'accès au contenu de l'utilisateur. Dans les cas où cela n'est pas interdit par la loi, ces règles, limites et restrictions peuvent être différentes pour différentes catégories d'utilisateurs.

7.5. L'utilisateur assume l'entière responsabilité de ses actes liés à l'utilisation de GisCarta, y compris sa responsabilité envers des tiers dans les cas où le placement du contenu par un tel utilisateur viole les droits et intérêts légitimes de tiers.

7.6. Lors de l'utilisation de GisCarta, il est interdit à l'utilisateur de :

• créer, télécharger, stocker, distribuer ou utiliser de toute autre manière le contenu d'une manière qui viole les droits et intérêts légitimes d'autres utilisateurs et/ou de tiers, les exigences des principes et normes actuels du droit international, les lois applicables à l'utilisateur, ainsi que le présent contrat ;

• créer, télécharger, stocker, distribuer ou utiliser de toute autre manière le contenu en l'absence de droits d'effectuer ces actions, acquis ou transmis légalement ;

• télécharger, stocker, publier, distribuer et fournir un accès à des virus, chevaux de Troie et autres programmes malveillants ou les utiliser de toute autre manière ;

• par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, par tromperie, abus de confiance, piratage,

• attaque malveillante, tenter d'obtenir l'accès à l'identifiant et au mot de passe d'un autre utilisateur ;

• collecter, traiter et distribuer des données personnelles d'autres personnes en violation des exigences de la législation applicable en vigueur, ainsi qu'en violation d'autres lois applicables ;

• utiliser GisCarta d'une autre manière que par les interfaces fournies par l'Administrateur, à moins que de telles actions n'aient été expressément autorisées à l'utilisateur conformément à un contrat d'utilisation distinct conclu avec l'Administrateur ;

• placer du matériel publicitaire, sauf lorsque ces actions sont expressément autorisées à l'utilisateur conformément à un contrat d'utilisation distinct avec l'Administrateur ;

• publier toute autre information qui ne correspond pas aux objectifs de création de GisCarta, porte atteinte aux intérêts des utilisateurs ou est indésirable pour un placement dans GisCarta pour d'autres raisons ;

• mener d'autres actions visant à perturber le fonctionnement normal de GisCarta, les droits et intérêts légitimes de l'Administrateur, d'autres utilisateurs et/ou de tiers.

7.7. L'Administrateur a le droit, à sa seule discrétion, de suspendre définitivement ou temporairement l'accès de l'utilisateur à GisCarta, ainsi que de supprimer le contenu publié par l'utilisateur dans GisCarta, sans préavis et sans explication, y compris en cas de violation par l'utilisateur des principes et normes existants du droit international, d'autres lois applicables sur les droits de l'utilisateur, du présent contrat, des droits et intérêts légitimes d'autres utilisateurs et de tiers.

8. Utilisation des données

8.1. Les données disponibles conformément au présent contrat sont fournies « en l'état », le contenu fourni lors de la fourniture des services correspond aux données fournies par un utilisateur spécifique lui-même ou fournies par d'autres utilisateurs. À l'exception des garanties spécifiquement indiquées dans le présent contrat d'utilisation, l'Administrateur exclut toute garantie directe ou indirecte concernant le contenu de GisCarta.

8.2. L'utilisateur convient que l'utilisation du site Web et de GisCarta, du contenu et/ou du service se fait entièrement à ses propres risques. GisCarta et les autres sites Web, contenus et services de l'Administrateur sont fournis « en l'état », sans garantie ni condition d'aucune sorte, expresse ou implicite. Sans limiter ce qui précède et dans toute la mesure permise par la loi, l'Administrateur décline explicitement toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de jouissance paisible et de non-violation des droits de propriété. L'Administrateur ne donne aucune garantie que GisCarta, les autres sites, contenus et services répondront aux exigences de l'utilisateur ou seront disponibles de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur. L'Administrateur ne donne aucune garantie quant à l'opportunité, l'exactitude, la performance, la qualité, la véracité, l'exhaustivité ou la fiabilité de l'un de ses sites, y compris GisCarta, son contenu et ses services. L'Administrateur décline toute garantie pour d'autres services ou biens reçus ou annoncés sur l'un de ses sites, y compris GisCarta, son contenu ou ses services, ou accessibles par des liens présents sur les sites. Dans la mesure maximale permise par la loi, l'Administrateur décline toute garantie concernant les virus ou autres composants nuisibles en relation avec l'un de ses sites, y compris GisCarta, et son contenu ou ses services. Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus auprès de l'Administrateur ou par l'intermédiaire de GisCarta, du contenu et/ou du service, ne créeront de garantie non expressément formulée dans les présentes. L'utilisateur libère par les présentes l'Administrateur, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de toutes réclamations, demandes et dommages (réels et indirects) de toute nature, connus ou inconnus, suspectés et insoupçonnés, divulgués et non divulgués, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à des litiges relatifs aux sites, au contenu et/ou au service.

8.3. L'Administrateur n'est pas responsable et n'assume aucune responsabilité pour la mise à jour du contenu fourni. L'utilisateur accepte et s'engage à utiliser le contenu fourni à sa propre discrétion et à ses propres risques.

8.4. L'Administrateur n'effectue aucune modération préalable du contenu de l'utilisateur, ne contrôle pas son contenu et n'est pas responsable des actions des utilisateurs en relation avec leur utilisation de GisCarta et du contenu fourni et utilisé par GisCarta.

8.5. L'Administrateur n'assume aucune responsabilité quant à la sécurité et à l'exactitude des données téléchargées sur le site https://map.giscarta.com.

8.6. L'utilisateur utilise les services personnellement et n'a pas le droit de transférer ou d'attribuer ses droits d'utilisation à un ou des tiers, à moins que ce transfert ne soit préalablement approuvé par écrit par l'Administrateur.

8.7. En aucun cas l'Administrateur et ses employés ne seront responsables de tout dommage, y compris les pertes de données ou les pertes de profits causées par l'utilisation du logiciel, du site Web et des services GisCarta ou par le blocage ou la suppression par l'Administrateur de l'accès de l'utilisateur au logiciel et aux services GisCarta, le blocage ou la suppression du compte de l'utilisateur, ou la suppression du contenu de l'utilisateur des services GisCarta.

8.8. L'Administrateur confirme qu'il possède tous les droits sur le nom de domaine du site Web.

9. Protection des droits de propriété intellectuelle

9.1. Tous les objets de propriété intellectuelle qui font partie de GisCarta et assurent leur fonctionnement, y compris les éléments de conception, le texte, les graphiques, les vidéos, les programmes informatiques, les bases de données, les sons et autres objets et leurs collections (ci-après dénommés le « Contenu de GisCarta »), ainsi que le contenu placé dans GisCarta par les utilisateurs ou l'Administrateur, sont des objets de propriété intellectuelle des droits exclusifs des utilisateurs respectifs, de l'Administrateur, d'autres titulaires de droits d'auteur ou font partie du domaine public. Tous les droits sur les objets de droits exclusifs sont réservés.

9.2. L'utilisation par les utilisateurs du contenu de GisCarta n'est possible que dans le cadre de la fonctionnalité fournie par GisCarta et sous réserve de la préservation de tous les droits d'auteur, droits voisins, marques de commerce, autres mentions de paternité, ainsi que de la préservation du nom du titulaire des droits d'auteur inchangé. Font exception les cas expressément prévus par la législation applicable ou le présent contrat d'utilisation et d'autres documents juridiques du site Web situés à l'adresse suivante : https://giscarta.com.

9.3. L'utilisateur n'est pas autorisé à placer du contenu dans GisCarta en l'absence du consentement explicite du titulaire des droits d'auteur à de telles actions. En plaçant du contenu dans GisCarta, l'utilisateur confirme qu'il a le droit légal de l'utiliser dans le cadre de la fonctionnalité fournie par GisCarta, y compris le droit de reproduire (copier) et de distribuer le contenu.

9.4. L'utilisateur conserve ses droits de propriété intellectuelle sur tout le contenu créé, téléchargé, stocké ou utilisé de toute autre manière par lui dans GisCarta.

9.5. L'utilisateur, en plaçant le contenu dont il est légalement propriétaire dans GisCarta, accorde à l'Administrateur et aux autres utilisateurs un droit non exclusif de l'utiliser exclusivement dans le cadre de la fonctionnalité fournie par GisCarta, sauf lorsque cette utilisation cause ou peut causer un préjudice aux intérêts légalement protégés du titulaire des droits d'auteur. L'utilisateur peut élargir la liste des modes d'utilisation acceptables du contenu qu'il a publié en les indiquant dans la description ou les métadonnées du contenu.

9.6. Dans le cas où le placement et l'utilisation ultérieure du contenu dans le cadre de la fonctionnalité fournie par GisCarta ne sont possibles que sous réserve de l'indication de la paternité, des règles de copie et de distribution du contenu ou d'autres conditions d'utilisation (« attribution »), l'utilisateur est tenu d'indiquer les informations pertinentes dans la description ou les métadonnées du contenu.

9.7. Toute utilisation du contenu de GisCarta ou de contenus connexes, sauf autorisation dans le présent contrat ou en cas de consentement exprès du titulaire des droits d'auteur à une telle utilisation, est strictement interdite.

9.8. Sauf disposition contraire expresse dans le présent contrat, rien dans celui-ci ne doit être interprété comme un transfert de droits exclusifs sur le contenu de GisCarta ou sur le contenu connexe.

10. Limitation de responsabilité de l'Administrateur

10.1. GisCarta et ses fonctionnalités, y compris tous les scripts, applications, la conception, le contenu de GisCarta et le contenu connexe, sont fournis « en l'état ». L'Administrateur décline toute garantie quant au fait que GisCarta ou ses fonctionnalités individuelles peuvent ou non être adaptées à des fins spécifiques d'utilisation. L'Administrateur ne peut pas garantir et ne promet aucun résultat spécifique découlant de l'utilisation de GisCarta et/ou de ses fonctionnalités.

10.2. En utilisant GisCarta, l'utilisateur accepte d'utiliser le contenu publié dans GisCarta à ses propres risques et est personnellement responsable des conséquences possibles de l'utilisation dudit contenu, y compris des dommages que cela pourrait causer à l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une autre personne, aux appareils mobiles, à tout autre matériel ou logiciel, ou de la perte de données ou de tout autre préjudice. L'utilisateur accepte et convient que lors de l'utilisation de GisCarta, il peut être confronté à un contenu offensant, nuisible, inexact ou non conforme aux règles.

10.3. L'Administrateur ne peut prendre des mesures pour protéger les droits et intérêts des utilisateurs et des tiers qu'après que la personne concernée en a fait la demande écrite à l'Administrateur. Les recours des titulaires de droits d'auteur concernant le placement illégal de leur contenu dans GisCarta doivent être conformes aux lois applicables.

10.4. En aucun cas l'Administrateur et ses employés ne seront responsables envers l'utilisateur ou des tiers pour tout dommage matériel, dommage moral, atteinte à la vie ou à la santé, ainsi que pour les pertes de profits causées par l'utilisation de GisCarta ou du contenu qui y est publié.

10.5. En aucun cas l'Administrateur et ses employés ne seront responsables envers l'utilisateur ou des tiers pour tout dommage causé par l'utilisation de GisCarta, y compris la perte de données, ainsi que pour les pertes de profits causées par les actions de l'Administrateur visant à supprimer ou suspendre l'accès de l'utilisateur à GisCarta, à bloquer temporairement ou à supprimer définitivement le compte de l'utilisateur, ainsi qu'à supprimer le contenu publié par l'utilisateur dans GisCarta.

10.6. L'Administrateur prendra toutes les mesures raisonnables et effectuera toutes les actions raisonnables visant à assurer la sécurité du contenu de l'utilisateur et à maintenir GisCarta en bon état de fonctionnement. Dans le même temps, l'utilisateur est conscient de la possibilité de dysfonctionnements techniques et de dysfonctionnements dans le fonctionnement de GisCarta et convient que l'Administrateur n'a pas la capacité technique de prévoir leur apparition, d'en informer l'utilisateur à l'avance, ou d'éliminer complètement la possibilité de leur apparition. La survenue de tels dysfonctionnements ou défaillances, quelles qu'en soient les causes et les conséquences, ne peut justifier l'application de mesures de responsabilité à l'encontre de l'Administrateur.

10.7. Dans les cas où la fourniture de services conformément au présent contrat est gratuite pour l'utilisateur ou lorsque GisCarta est utilisé pour les besoins associés aux activités entrepreneuriales, la relation entre l'Administrateur et l'utilisateur ainsi que les règles applicables en matière de protection des consommateurs ne s'appliquent pas.

11. Conditions de la politique tarifaire et de paiement

11.1. Les conditions de paiement et la politique des forfaits figurent sur le site Web officiel de GisCarta : https://giscarta.com

11.2. La liste des widgets de la page de destination est fournie sur le site officiel de GisCarta : https://giscarta.com et peut être modifiée unilatéralement par l'Administrateur.

11.3. Le prix indiqué sur la page de destination est sujet à modification jusqu'à ce qu'il soit payé en totalité par l'utilisateur.

11.4. En cas de non-paiement d'un abonnement premium, l'utilisateur aura toujours le droit d'utiliser un abonnement de base ; dans ce cas, son compte sera automatiquement rétrogradé vers un abonnement de base.

11.5. En cas de retard de paiement, tous les projets enregistrés et leurs données, à l'exception du dernier projet modifié, sont supprimés de la base de données.

11.6. En cas d'expiration des données, l'accès sera fermé à la fois aux données de et vers les applications publiées.

11.7. En cas d'expiration de tout ou partie des abonnements, tout sera divisé en données et en widgets.

12. Dispositions finales

12.1. Le présent contrat d'utilisation est conclu entre l'utilisateur et l'Administrateur concernant la procédure d'utilisation de GisCarta et du contenu qui y est publié pour une période indéterminée et peut faire l'objet de modifications par l'Administrateur à sa seule discrétion à tout moment, avec ou sans préavis à l'utilisateur.

12.2. Quel que soit le lieu où se trouve l'utilisateur ou son équipement, toutes les relations liées à l'utilisation de GisCarta sont soumises aux lois applicables et toute réclamation découlant de l'utilisation de GisCarta doit être déposée et examinée devant le tribunal du lieu où se trouve l'Administrateur. L'utilisateur consent expressément par les présentes à ce que les tribunaux de Californie soient personnellement compétents à son égard.

12.3. En cas de litige ou de désaccord lié à l'exécution du présent contrat, l'utilisateur et l'Administrateur feront tout leur possible pour les résoudre par des négociations entre eux. Dans le cas où les litiges ne sont pas résolus par des négociations, ils sont soumis à une résolution de la manière prescrite par la législation applicable.

12.4. Si, pour une raison ou une autre, une ou plusieurs conditions du présent contrat d'utilisation et d'autres documents juridiques du site Web situés à l'adresse suivante : https://giscarta.com s'avéraient invalides ou inapplicables, cela n'affecterait pas la validité ou l'applicabilité des autres conditions.

12.5. Résiliation. Si l'utilisateur viole l'une des conditions du présent contrat, son autorisation d'utiliser GisCarta prendra automatiquement fin. L'Administrateur se réserve également le droit de révoquer l'accès de l'utilisateur au service et son utilisation de celui-ci, de supprimer ou de désactiver son compte, ou de bloquer son adresse e-mail ou IP à tout moment, avec ou sans motif. L'utilisateur accepte que l'Administrateur ne soit pas responsable envers l'utilisateur ou un tiers pour toute résiliation de l'accès de l'utilisateur à GisCarta. L'utilisateur peut résilier son compte, GisCarta ID, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Pour supprimer un compte, il est nécessaire d'envoyer un e-mail à support@giscarta.com. Toutes les dispositions du présent contrat survivront à la résiliation, y compris, sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, les indemnités et les limitations de responsabilité.

12.6. Le présent contrat d'utilisation et les autres documents juridiques du site Web situés à l'adresse : https://giscarta.com peuvent être modifiés et/ou complétés unilatéralement par l'Administrateur sans préavis particulier. La version actuelle du contrat est disponible sur Internet à l'adresse : https://giscarta.com/user-agreement L'Administrateur recommande aux utilisateurs de vérifier régulièrement le présent contrat d'utilisation pour y apporter des modifications et/ou des ajouts. L'utilisation continue de GisCarta par l'utilisateur après l'apport de modifications et/ou d'ajouts au présent contrat d'utilisation implique l'acceptation et le consentement de l'utilisateur à ces modifications et/ou ajouts.

12.7. Toutes les questions, demandes et réclamations liées à l'utilisation/l'impossibilité d'utiliser GisCarta, ainsi que la violation possible de la loi et/ou des droits de tiers, doivent être envoyées par e-mail à support@giscarta.com.

Vous pouvez exercer l'un de ces droits en nous contactant via la page Contact ou à l'adresse support@giscarta.com.